Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 01 : Objet
ARTICLE 02 : Validité de l’offre
ARTICLE 03 : Promotions
ARTICLE 04 : Tarifs et modalités de paiement
ARTICLE 05 : Annulation
ARTICLE 06 : Rétractation
ARTICLE 07 : Obligation des participants
ARTICLE 08 : Assurances
ARTICLE 09 : Informatique et liberté
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
ARTICLE 01 : Objet
La vente de nos produits en ligne est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part d’ACTUA.
Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d’information, sont la propriété d’ACTUA. Les photos accompagnant les dites offres ne sont pas contractuelles.
Le seul fait de passer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.
ARTICLE 02 : Validité de l’offre
La commande est considérée ferme et définitive lorsque la société ACTUA en a perçu l’entier règlement dans les conditions exposées à l’article 4 des présentes CGV.
Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription. La durée de validité du bon cadeau ou de la carte cadeau est d’une année. Le bénéficiaire d’un bon cadeau ou d’une carte cadeau devra l’utiliser auprès de la société ACTUA dans les 12 mois suivant la date d’achat du stage ayant donné lieu à l’émission de ce bon cadeau ou de cette carte cadeau. Toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement sauf raison médicale avec immobilisation. Dans ce cas, la direction se réserve le droit d’étudier au cas par cas la situation, et d’octroyer, ou non, une prolongation de la validité.
Le bénéficiaire du stage ou du bon cadeau peut-être remplacé par une autre personne, avec un accord écrit du bénéficiaire avec copie de la pièce d’identité de ce dernier.
ARTICLE 03 : Promotions
Offre promotionnelle sur la location de Karting pour une session de 10 minutes sur le circuit de Lyon : 5 min de roulage supplémentaire offertes le matin. Cette offre est valable pour toute session effectuéeavant 12h, directement à l’accueil Karting Actua Circuit de Lyon. Valable 7j/7.
Offre promotionnelle sur les cartes cadeaux: pour tout achat d’une carte cadeau d’un montant de 30€, 50€, 80€, 100€ ou 150€, ACTUA vous offre 10% du montant crédité sur la carte cadeau. Valable 1 an.
ARTICLE 04 : Tarifs et modalités de paiement
1- Prix
Les tarifs proposés par la société ACTUA sont en euros TTC (au taux de 20 % de TVA).
2- Paiement
ACTUA se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment après en avoir avisé le client. ACTUA n’accepte pas le paiement en plusieurs fois, le règlement total de la prestation est demandé afin de valider l’inscription. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
La société ACTUA se réserve, par ailleurs, le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
La société Actua accepte le mode de paiement suivant : carte bancaire.
ARTICLE 05 : Annulation
Toute absence au stage, le jour et à l’heure prévu fera alors considérer le stage comme effectué et ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnité sous quelque forme que ce soit.
La société ACTUA peut être contrainte de modifier la date ou l’heure de rendez-vous d’un stage en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables telles que des raisons climatiques ou mécaniques, des motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des participants et/ou du personnel de la société ACTUA, ou en cas de nombre insuffisant de participants.
Dans ce cas, la société ACTUA en avisera son client suffisamment tôt et lui proposera dans les meilleurs délais une nouvelle date qu’elle soumettra à son accord. En aucun cas la responsabilité de la société ACTUA ne pourra être recherchée à ce titre.
Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées.
ARTICLE 06 : Rétractation
Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant l’article L.121-20-4 ne prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.
ARTICLE 07 : Obligation des participants
Chaque participant devra obligatoirement :
– Avoir obligatoirement rempli les conditions d’âge et de taille minimum pour chaque type de session de Karting.
– Ne pas être sous traitement médical ayant des contres indications à la conduite automobile, sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue et de manière générale être en pleine possession de ses moyens (la société ACTUA se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie au moyen d’un alcotest et, en cas de refus du participant de s’y soumettre, ou s’il s’avérait positif, de refuser l’accès à ses véhicules au participant dont le règlement restera définitivement acquis à la société ACTUA.
– S’engager à respecter scrupuleusement et immédiatement la Charte de bonne conduite qui lui sera remise par la société ACTUA ainsi que d’une manière générale toutes les instructions et consignes des préposés de la société ACTUA, étant précisé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une des consignes ou instructions des préposés de la société ACTUA, celle-ci se réserve le droit de mettre fin sur l’instant au stage du participant, sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement même partiel du règlement effectué.
– Accepter les risques inhérents à la conduite d’un véhicule au caractère sportif et donner en conséquence décharge à la société ACTUA ainsi qu’à ses dirigeants, partenaires et préposés de toute responsabilité en cas d’accident le mettant en cause, pouvant survenir durant le stage.
ARTICLE 08 : Assurances
ACTUA est assurée auprès de la Cie AXA France IARD par un contrat multirisque professionnel sous le numéro 10511131104 avec notamment les garanties suivantes : RC Civil professionnelle et assurance automobile. En conséquence, le stagiaire renonce à rechercher la responsabilité de la société ACTUA au-delà des garanties souscrites.
ARTICLE 09 : Informatique et liberté
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Certaines réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site www.actua-organisation.fr sont la propriété de la SA ACTUA ORGANISATION, sauf les marques et logo de nos partenaires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel se trouve le siège social d’ACTUA.
